L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre exige reste :
Le responsable de l’institution federale ne pourra pas refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 d’la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. J’ai Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais selon le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.
Afin de demander l’autorisation d’la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de http://datingmentor.org/fr/plenty-of-fish-review son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire seulement apres avoir fait la totalite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de reperer le(s) document(s).
Remarque : Il semble seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
L’institution doit envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger une exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables Afin de telecharger une exige d’autorisation.
La demande d’autorisation devra inclure les renseignements suivantes :
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de les autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.
Notre Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient pas assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a Notre demande d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que nos observations a l’appui en demande soient soumises dans la langue officielle en demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand des observations doivent etre communiquees au demandeur dans le but de lui donner l’occasion de repondre.
Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a J’ai Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
Mes institutions peuvent soumettre une demande d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 jours dont elles disposent pour repondre a Notre exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne sont gui?re acceptees.